contact@aidiagnostics.fr 07 69 27 50 17

ERP-ai_diagnostics_diagnostic_a_marseille

ERP ( État des Risques et Pollutions )

L’ERP, État des Risques et Pollutions, est obligatoire dans les zones présentant ces risques pour la vente ou la location d’un bien immobilier.

Ce diagnostic permet au futur acquéreur ou locataire de connaitre les risques auquel le bien est exposé comme par exemple, les feux de forêt, les inondations, les entreprises situées à proximité et manipulant des produits dangereux ou les catastrophes naturelles. Cet état des risques peut être complété par un diagnostiqueur immobilier ou par vous-même en demandant un formulaire à la mairie ou à la préfecture.

Depuis le 2 Aout 2018 ESRIS ( Etat des Servitudes « Risques » et Information sur les sols ) devient ERP ( Etat des Risques et Pollutions ) Extrait de l’arrêté paru au JO le 2 Août 2018 :
« l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L.125-5 du code de l’environnement est remplacée par l’annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, sous- préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs. »

La validité de l’ERP est de 6 mois. L’absence de l’ERP lors de l’acte vente ou de la signature du bail peut entrainer une diminution du prix ou l’annulation de la vente ou de la location.