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DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE POUR VENTE

Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. Vous vendez une maison ou un appartement, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ce DDT a été rendu obligatoire pour protéger la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement en faisant circuler l’information sur l’état d’un bien immobilier.
Aujourd’hui, un DDT est composé de plusieurs diagnostics obligatoires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date du permis de construire. Cependant, des diagnostics complémentaires peuvent également vous être demandés en fonction de l’ancienneté de vos installations de gaz et d’électricité par exemple.

Le cadre légale français impose au vendeur d’un bien immobilier de fournir un certains nombre de diagnostic à l’acheteur sous peine d’annulation de la vente. AI DIAGNOSTICS vous conseille et vous accompagne dans la réalisation des diagnostics obligatoire à réaliser. En fonction de la situation de votre bien (notamment sa date de construction) le nombre de diagnostic obligatoire varie.

DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE POUR LES BIENS CONSTRUITS APRES 01/07/1997

Si vous vendez votre bien immobilier (Maison et Appartement) après le 01/07/1997, vous devez effectuer les diagnostics obligatoire suivant :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • le diagnostic électricité,
  • le diagnostic gaz,
  • le diagnostic termite (si publication d’un arrêté préfectoral),
  • L’ERP ( Etat des Risques et Pollutions).

Par contre, lorsque il s’agit d’un appartement à la vente le mesurage loi carrez est obligatoire.

DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE POUR LES BIENS CONSTRUIT ENTRE le 01/01/1949 et le 01/01/1997

Si vous vendez votre bien immobilier pour les biens construit (Maison et Appartement) entre 01/01/1949 et le 01/01/1997, vous devez effectuer les diagnostics obligatoires du texte précédent en ajoutant:

    • le diagnostic Amiante

Lorsque il s’agit d’un appartement à la vente le mesurage loi carrez est obligatoire.

DIAGNOSTIC OBLIGATOIRE POUR LES BIENS CONSTRUIT AVANT 1949

Si vous vendez votre bien immobilier pour les biens construit avant le 01/01/1949, Vous devez effectuer les diagnostics obligatoires du paragraphe précédent en ajoutant :

    • le diagnostic Plomb

Et lorsque il s’agit d’un appartement à la vente le mesurage loi carrez est obligatoire.