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ERP ( État des Risques et Polutions )

Ce diagnostic sert à protéger les personnes, les biens immobiliers et l’environnement en informant les acquéreurs sur la situation du bien au regard des risques naturels, miniers et technologiques. Les risques naturels sont répartis en 8 catégories : avalanches, cyclones, feux de forêts, inondations, mouvements de terrain, tempêtes, séismes et éruptions volcaniques.

Depuis le 1er Janvier 2018. ce nouvel imprimé intègre désormais la pollution des sols en s’enrichissant même d’une section entière propre à cette donnée. On note également que de nouvelles informations sont demandées dans la partie dédiée aux «Plans de Prévention des Risques Technologiques». Vous devez faire réaliser un Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologiques pour tout bien immobilier (bâti ou non-bâti) dès lors que vous souhaitez le mettre en vente et qu’il est situé : en zone de sismicité classée de 1 (risque très faible)
à 5 (risque fort) mentionnée dans le décret du 22 octobre 2010, ou en zone couverte par un Plan de Prévention des Risques Naturels, miniers ou Technologiques (prescrit ou approuvé par le Préfet). Cette obligation porte aussi bien sur des bâtiments complets que sur des lots de copropriété et des terrains nus.

Depuis le 2 Aout 2018 ESRIS ( Etat des Servitudes « Risques » et Information sur les sols ) devient ERP ( Etat des Risques et Pollutions ) Extrait de l’arrêté paru au JO le 2 Août 2018 :
« l’annexe prévue à l’article 1er de l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques prévu par le deuxième alinéa du I de l’article L.125-5 du code de l’environnement est remplacée par l’annexe au présent arrêté qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et librement disponible en préfecture, sous- préfecture, en mairie et téléchargeable à partir du site internet du ministère chargé de la prévention des risques majeurs. »

Sa durée de validité est de 6 mois.