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DAPP (Dossier Amiante des Parties Privatives)

L’amiante est un problème sanitaire de 1er ordre. Longtemps utilisé dans le bâtiment pour ses propriétés d‘isolation et de lutte contre les incendies, il est interdit en France depuis 1997 et en Europe depuis 2005. Le Dossier Amiante des Parties Privatives (DAPP) est une mesure de prévention des risques liés à l’amiante. Il est obligatoire pour tous les appartements à usage d’habitation (ainsi que leurs annexes : cave, garage…) et dont le permis de construire est daté d’avant le 1er juillet 1997. Il permet de repérer les matériaux contenant de l’amiante dans les parties privatives de tous les appartements, selon la liste A (Flocages, Calorifugeages, Faux plafonds) du programme
de repérage. Il s’agit d’un nouveau diagnostic, basé sur l’arrêté du
Ministère des Affaires Sociales et de la Santé du 12 décembre 2012.

Depuis le 1er janvier 2013, tout propriétaire de parties privatives d’immeubles collectifs d’habitation dont le permis de construire date d’avant le 01/07/1997 doit constituer un Dossier Amiante des Parties Privatives. Pour cela, il fait appel à un diagnostiqueur certifié dans le domaine Amiante. Ce dossier doit être réalisé, même en dehors de tout événement : il n’est d’ailleurs pas conditionné à une vente, mise en location, commande de travaux… Par ailleurs, le DAPP doit être mis à la disposition de votre locataire si vous mettez votre appartement en location. Le DAPP précise également l’état de conservation des matériaux amiantés, qui est évalué par une note de 1 (bon état – un contrôle triennal est alors demandé) à 3 (état dégradé – le propriétaire est tenu d’effectuer les travaux de retrait ou de confinement sous 36 mois).