contact@aidiagnostics.fr 07 69 27 50 17

Diagnostic_location-ai_diagnostics_diagnostic_a_marseille

DIAGNOSTIC LOCATION OBLIGATOIRE POUR LOUER VOTRE BIEN

Depuis 1997 et le vote de la Loi Carrez, les diagnostics immobiliers sont devenus obligatoires pour toute transaction immobilière. Vous louez une maison ou un appartement, vous devez constituer un Dossier de Diagnostic Technique (DDT).

Ce DDT a été rendu obligatoire pour protéger la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement en faisant circuler l’information sur l’état d’un bien immobilier.
Aujourd’hui, un DDT est composé de plusieurs diagnostics obligatoires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date du permis de construire. Cependant, des diagnostics complémentaires peuvent également vous être demandés en fonction de l’ancienneté de vos installations de gaz et d’électricité par exemple.

Le cadre légale français impose au propriétaire d’un bien immobilier de fournir un certains nombre de diagnostic au locataire sous peine d’annulation de la location. AI DIAGNOSTICS vous conseille et vous accompagne dans la réalisation des diagnostics location obligatoire à réaliser. En fonction de la situation de votre bien (notamment sa date de construction et si il s’agit d’une maison ou un appartement) le nombre de diagnostic location obligatoire varie.

DIAGNOSTIC LOCATION OBLIGATOIRE POUR LES BIENS CONSTRUIT APRES 01/07/1997

Si vous louez votre bien immobilier ( Maison et Appartement) après 01/07/199, vous devez effectuer les diagnostics obligatoire location suivant :

  • Le diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • le diagnostic électricité,
  • le diagnostic gaz,
  • le diagnostic termite (si publication d’un arrêté préfectoral),
  • loi Boutin,
  • L’ERP ( Etat des Risques et Pollutions ).

DIAGNOSTIC LOCATION OBLIGATOIRE POUR LES BIENS CONSTRUIT ENTRE le 01/01/1949 ET LE 01/01/1997

Si vous louez votre bien immobilier ( Maison et Appartement) pour les biens construit entre 01/01/1949 et le 01/01/1997, vous devez effectuer les diagnostics obligatoires de la même façon que cité précédemment en ajoutant pour un appartement à la location le diagnostic obligatoire suivant :

  • Le Dossier Amiante des Parties Privatives  (DAPP).

DIAGNOSTIC LOCATION OBLIGATOIRE POUR LES BIENS CONSTRUIT AVANT 1949

Si vous louez votre bien immobilier pour les biens construit avant le 01/01/1949, vous devez effectuer les diagnostics obligatoires à la location du paragraphe précédent en ajoutant :

  • le diagnostic Plomb.