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QUELLE EST LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS IMMOBILIERS POUR UNE VENTE ?

Validité Diagnostic Amiante pour vente Illimité si négatif. En cas de présence d’amiante : un nouveau contrôle dans les 3 ans. Les diagnostics amiante réalisés avant le 1er avril 2013 ne sont plus valides. Décret n° 96-97
Validité DPE pour vente – Diagnostic de Performance Energétique 10 ans, tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués Décret n° 2011-413
Validité Loi Carrez Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués Loi n° 96-1107
Validité Diagnostic Electricité pour vente 3 ans Art. R. 271-5 du CCH
Validité Diagnostic Plomb pour vente( CREP ) 1 an si positif, si négatif illimité Décret n° 2006-1653; Art 4
Validité ERP ( Etat des Risques et Pollutions ) 6 mois Décret n° 2005-134; art 4
Validité Diagnostic Gaz pour vente 3 ans Art. R. 271-5 du CCH
Validité Diagnostic Termites 6 mois Art. R. 271-5 du CCH

QUELLE EST LA VALIDITÉ DES DIAGNOSTICS POUR UNE LOCATION ?

Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP) pour location Illimité si négatif. En cas de présence d’amiante : un nouveau contrôle dans les 3 ans. Décret n° 96-97
Validité DPE pour location – Diagnostic de Performance Energétique 10 ans, tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués Décret n° 2011-413
Validité Loi Boutin ( Surface Habitable) Sans limite tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués Loi n° 96-1107
Validité Diagnostic Electricité pour location 6 ans Art. R. 271-5 du CCH
Validité Diagnostic Plomb pour location (CREP) 6 ans si positif, si négatif illimité Décret n° 2006-1653; Art 4
Validité ERP (Etat des Risques et Pollutions) 6 mois Décret n° 2005-134; art 4
Validité Diagnostic Gaz pour location 6 ans Art. R. 271-5 du CCH