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DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ HANDICAPE

La loi du 11 février 2005 pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » impose aux nouvelles constructions et à l’ensemble des Etablissements Recevant du Public (ERP) existants de se conformer à certaines exigences
pour faciliter l’accès des personnes handicapées aux parties ouvertes au public.

Tous les ERP existants des catégories 1 à 4 doivent avoir réalisé un diagnostic d’accessibilité handicapés. Ce diagnostic doit être tenu à la disposition de tout usager de l’établissement ou de l’installation.

Le Diagnostic Accessibilité de tous les ERP des catégories 1 à 4 doit déjà avoir été réalisé avant le 1er janvier 2010 ou 2011 (selon les cas).
Le diagnostic accessibilité doit avoir été réalisé avant le 1er janvier 2011 pour tous les ERP classés en 3ème et 4ème catégories n’appartenant pas à l’Etat. Pour les toutes autres ERP de la 1ère à la 4ème catégorie, le diagnostic a dû être réalisé avant le 1er janvier 2010.
Notre diagnostiqueur procède en 3 étapes. Il fait d’abord le point sur la situation actuelle de l’établissement vis-à-vis des obligations d’accessibilité en contrôlant les points prévus par la loi. Il établit ensuite des préconisations de travaux, par ordre de priorité, qui devront être réalisés en 2013 et/ou 2014. Il évalue enfin le coût de ses préconisations.
Les Etablissements Recevant du Public (ERP), qu’ils soient publics (administrations, écoles, services publics…) ou privés (commerces, restaurants, écoles, cabinets
d’accueil des professions libérales…) sont classés
selon la capacité d’accueil des bâtiments :
– 1ère catégorie : supérieur à 1 500 personnes
– 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
– 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
– 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous sauf pour
les établissements admis dans la 5ème catégorie
– 5ème catégorie: l’effectif de personnes n’atteint pas le nombre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque catégorie d’activité. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des autres publics ou, à défaut, présenter une qualité d’usage semblable. Tous les ERP (y compris de 5ème catégorie) devront réaliser les travaux de mise en accessibilité en 2013 ou 2014, pour une mise en conformité au 1er janvier 2015 au plus tard.